Communiqué du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire
Conakry, le 30 Octobre 2017 – En référence au titre 2 du code de l’urbanisme et du titre 4 du code de la construction et de
Code Foncier et Domanial de la Guinée
Le Code foncier et Domanial, Promulgué par l’Ordonnance O/92/019 du 30 mars 1992, publiée dans un numéro spécial du Journal Officiel, daté de mai 1992