Extrait du Code des Collectivités Locales de la Guinée
Article 1er — La décentralisation territoriale est un système d’administration consistant à permettre à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national auxquels il est conféré la personnalité juridique et de pouvoir s’administrer, sous le contrôle de l’État, par des autorités élues.
Section 1 : Types de collectivités locales
Article 2 — Les collectivités locales sont les Communes urbaines et les Communautés rurales de développement. Elles sont dotées de la personnalité morale, d’autorités propres et de ressources. Chaque collectivité locale est constituée de l’ensemble des citoyens qui ont leur domicile1 sur son territoire. Les collectivités locales possèdent un patrimoine, des biens matériels et des ressources financières propres, qu’elles gèrent au moyen de programmes et de budgets ; elles sont sujettes de droits et d’obligations. Tous ces éléments sont distincts des biens, ressources, programmes, budgets, droits et obligations de l’État. Elles s’administrent librement par des Conseils élus qui règlent en leur nom, par les décisions issues de leurs délibérations, les affaires de la compétence de la collectivité locale. Elles concourent avec l’État à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.
Article 3 — Les Communes urbaines et les Communautés rurales de développement constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie démocratique locale et garantissent l’expression de la diversité. Les quartiers et les districts sont des sections des Communes urbaines (C.U.) et des Communautés Rurales de Développement (C.R.D.). Section 2 : Missions des collectivités locales
Article 4 — Les collectivités locales ont pour missions :
1°) D’encadrer la vie collective de manière à favoriser et à garantir l’exercice par leurs citoyens des droits et devoirs que leur confère la loi.
2°) De promouvoir et de renforcer l’harmonie de leurs rapports et la jouissance durable et tranquille de leur territoire et de ses ressources ;
3°) De gérer les biens collectifs au nom de leurs citoyens et à leur bénéfice équitable ;
4°) De promouvoir et de favoriser le développement économique, social et culturel de leur communauté ;
5°) De fournir à leurs citoyens des services en vue de satisfaire leurs besoins et leurs demandes, dans la mesure de leurs capacités et de leurs moyens.
Article 5 — Les collectivités locales financent par priorité les projets relevant des domaines de compétence qui leur ont été dévolus par la loi
